Que sont les entreprises paraétatiques?

Les entreprises parapubliques sont des organisations dans lesquelles l'État est le principal actionnaire. Le pouvoir exécutif peut posséder une partie ou la totalité du capital-actions.

Une société parapublique fonctionne comme une société privée, avec ses statuts juridiques, son patrimoine, son objet, sa dénomination et ses fins, mais sous la tutelle de l'État.

Dans certains pays tels que le Mexique, le pouvoir exécutif exerce l'administration publique à la fois au niveau central et parapublic, qui se différencient par le degré d'indépendance dont ils disposent pour gérer leurs ressources et leurs opérations.

Ces entités juridiques sont gérées de manière autonome, avec des objectifs, des plans, des objectifs à atteindre et un budget pour investir, mais ce sont en réalité des entreprises qui ont des contributions de l'État et dont les bénéfices sont généralement affectés à des projets d'investissement social, tels que la santé, l'éducation., routes, communication ou autres.

Elles sont considérées comme des entreprises parapubliques qui, selon la loi, relèvent des aspects suivants:

  1. Sociétés dont l’État est actionnaire majoritaire, avec plus de 50% du capital social.
  2. Entités dans lesquelles il existe des actions spéciales pour la formation de capital, qui peuvent être souscrites par l'exécutif.
  3. Les organisations où ses statuts prévoient que le pouvoir de nommer les membres du conseil d’administration, c’est-à-dire le président, le directeur, l’administrateur et le gérant, revient au gouvernement, ainsi que le pouvoir d’annuler tout accord émanant de ces fonctionnaires.

Caractéristiques des entreprises publiques

Objectifs stratégiques

Ils ont des objectifs stratégiques, orientés vers l’intérêt public, pour soutenir la gestion économique du pouvoir exécutif, par le biais d’opérations commerciales, agricoles, d’exploitation, de production et de services, en répondant aux besoins et avantages collectifs pour maintenir l’équilibre social et la paix.

Fondé par le gouvernement ou acquis

Certaines étaient fondées par l'exécutif et d'autres étaient des sociétés privées, acquises ou absorbées pour être secourues face au danger de cessation des opérations, par voie de déclarations légales, car elles pouvaient avoir un impact sur la chaîne de production ou la production d'un produit ou d'un service de base. tout cela après évaluation des organismes gouvernementaux.

Propre patrimoine

Ils ont leurs propres ressources, qu’ils gèrent conformément aux politiques, aux buts et aux objectifs de la même organisation.

Ils présentent, par le biais de bases juridiques, de statuts et de dispositions, leur statut juridique, ce qui leur donne une autonomie pour remplir leurs fonctions, ce qui les différencie des autres institutions de l'État.

Le pouvoir exécutif doit procéder à des évaluations et à des contrôles permanents pour vérifier son niveau d'efficacité et d'efficience en tant qu'instrument productif, apte à répondre aux besoins économiques et sociaux du pays.

Composition du secteur parapublic

Les entreprises semi-publiques font partie du secteur public et sont composées des entités suivantes: entités décentralisées, sociétés appartenant à l’État, institutions financières et auxiliaires du crédit, assureurs et fiduciaires nationaux.

Les entités décentralisées

Ces organismes sont toutes les unités morales appartenant à l’État, établies par des décisions gouvernementales, des dispositions du Congrès ou des lois promulguées par l’exécutif.

Ils présentent une structure formelle qui assigne une personnalité juridique, avec une direction, une dénomination, une indépendance dans les opérations et une gestion des ressources. Ils ont leur emplacement dans les installations ou les bureaux des dépendances de l’État.

Son capital social appartient à l'État, partiellement ou totalement. Ces fonds proviennent de ressources ou de biens de la nation, de l'allocation de budgets, de contributions, de permis ou de droits accordés par le pouvoir exécutif, d'avantages fiscaux ou de la contribution d'une autre entité décentralisée.

On peut résumer que les caractéristiques les plus pertinentes des organismes décentralisés sont les suivantes:

  • C'est l'État qui les établit par la loi.
  • Ils ont un statut juridique, en tant que société privée, juridiquement différent de l'exécutif.
  • Avec un capital propre, attribué par l'État.
  • Ils sont indépendants dans la gestion de leurs opérations et de leurs ressources.
  • Dans l’objet de l’entité, des fonctions administratives à vocation sociale sont envisagées.
  • Ils sont évalués et contrôlés par le pouvoir exécutif.

Les entreprises à participation étatique

Il est donc désigné pour les institutions ou les unités morales dans lesquelles l'exécutif possède des actions supérieures ou inférieures à 50%, par le biais d'une contribution au capital social, avec des ressources publiques, des actifs publics ou des allocations de subventions.

Établis ou acquis par le pouvoir exécutif ou par d'autres entités parapubliques, dotés de statuts, d'une qualité juridique et des pouvoirs leur permettant d'exercer leurs activités séparément ou conjointement.

Institutions financières et auxiliaires de crédit

Il s’agit de sociétés appartenant à l’État qui font partie du système financier national. Par conséquent, leur système, leur structure, leur structure organisationnelle, leur fonctionnement, leur réglementation, leur contrôle, leur évaluation, leur fonction et leur réglementation.

Ces entités financières sont créées pour aider et soutenir certains secteurs économiques du pays, pour éviter que certaines activités économiques ne soient affectées par un problème de liquidité.

Ils doivent fonctionner dans le respect de toutes les règles et réglementations régissant le système financier. Cependant, il incombe à l'État de veiller à son bon fonctionnement et à ce que ses objectifs répondent aux besoins sociaux et financiers du pays.

Assureurs nationaux et assureurs

Ce sont des sociétés d'État créées dans le but de protéger et protéger le capital de certains secteurs importants de l'économie, tels que l'agriculture, l'élevage, la fabrication, les transports, etc.

Afin de certifier le respect des engagements contractés entre les institutions et d’autres sociétés et de garantir la capacité de production de leurs produits.

Fiducies publiques

Il s’agit d’entités parapubliques dotées d’un statut juridique, composées d’organisations décentralisées ou d’entreprises appartenant à l’État, dans le but de mener des opérations commerciales (Fiduciaires), dont les investissements visent à soutenir les secteurs de développement les plus importants du pays.

Un trust consiste à conclure un contrat par lequel une personne ou une institution, appelée trustor, transfère et cède un capital, des actifs ou des droits à un organisme fiduciaire, afin qu’il puisse le gérer pendant un certain temps.

Cette équité est utilisée pour effectuer des investissements légaux et précédemment établie lors de la signature du contrat, dont les avantages peuvent être retirés à la fin de la période, par le fiduciaire ou un autre bénéficiaire qu’il a désigné, le fiduciaire.