20 exemples de faits saillants en droit positif

Les droits positifs sont des normes juridiques ou des lois établies par le corps d'un État qui exerce la fonction législative.

Ils s'opposent aux droits négatifs, qui obligent les autres membres de la société à agir sans commettre certains actes susceptibles de leur causer du tort, à eux-mêmes ou à d'autres.

Par exemple, un droit négatif consiste à pouvoir rester chez vous sans avoir à s'inquiéter de l'entrée illégale d'une personne, alors que le système de sécurité sociale est un exemple de droit positif.

Alors que le droit négatif exige que quelqu'un ne fasse pas quelque chose, le droit positif cherche à ce qu'un membre de la société offre un service à un autre.

En bref, les droits positifs sont des droits qui imposent l’obligation d’agir d’une certaine manière et qui sont renforcés par la loi.

Les droits positifs sont des statuts créés par l'être humain organisés en entités politiques telles que l'État.

À ce stade, les droits positifs se différencient des droits naturels (tels que l'égalité et la liberté) qui, comme leur nom l'indique, sont déterminés par la nature et considérés comme universels.

Alors que les droits positifs sont écrits dans des documents juridiques, les droits naturels sont tellement reconnus qu'il n'est pas nécessaire de les écrire.

Exemples éminents de droits positifs

1. Droit à l'éducation publique

Les êtres humains ont le droit de bénéficier d'un accès garanti aux établissements d'enseignement publics, c’est-à-dire financés par l’État.

2. Droit au système de sécurité sociale

Comme pour l'éducation, un droit positif est que l'État garantisse à tous les citoyens la sécurité sociale et l'accès gratuit aux systèmes hospitaliers et de santé.

3. Droit d'être soutenu par les parents

Les enfants ont le droit positif d'être soutenus par leurs parents ou leurs représentants dans la prise de décision. Les parents ont l'obligation d'assurer la sécurité et le bien-être de leurs enfants.

4. Droit à la propriété privée

Tous les individus ont le droit à la propriété privée, c'est-à-dire qu'ils ont le droit de posséder des biens (meubles ou biens, corporels ou incorporels) sans craindre d'être volés ou expropriés.

5. Droit à la protection de la propriété privée

Le particulier a le droit de demander et de recevoir la protection des autorités compétentes s’il estime que ses avoirs sont en danger.

Au cas où les biens possédés par une personne sont volés, violés ou envahis, la personne peut demander que justice soit faite.

6. Droit aux contrats renforcés et protégés par le gouvernement

Les individus ont le droit de renforcer et de protéger les contrats de tout type (contrats commerciaux, matrimoniaux, etc.), de sorte que, si une partie ne respecte pas le contrat, l’autre partie ne soit pas affectée.

7. Réglementation des routes et des transports

Les règles du transport routier et terrestre, aérien et maritime comprennent une série de droits positifs, tels que le droit d'obtenir un permis de conduire.

8. Code pénal

Le code pénal comprend une série de lois qui garantissent les droits des personnes qui doivent être soumises à des poursuites judiciaires et pénales.

Par exemple, lorsqu'une personne est arrêtée, elle a le droit de garder le silence et de recevoir des conseils juridiques (proposés par des avocats privés ou d'État).

9. Réglementation en matière commerciale

Tout comme l’État doit garantir et renforcer les contrats, il doit également garantir la protection des questions commerciales impliquant ses citoyens.

Cette réglementation est incluse dans les lois en tant que codes commerciaux, qui doivent être consultés avant de créer des protocoles commerciaux.

10. Code d'éthique d'une profession

Le code d'éthique d'une profession est composé des droits et des devoirs de tous les membres de cette profession.

Le code d'éthique garantit les droits positifs d'un individu en tant que professionnel et pas seulement en tant que citoyen.

Par exemple, le code d'éthique des médecins établit qu'ils ont le droit de "pratiquer la profession librement et sans pression d'aucune sorte".

11. Licences et permis

Les licences et permis (tels que les programmes numériques) ressemblent aux contrats, car ils établissent une relation juridique entre producteur et consommateur.

Celles-ci indiquent certains droits positifs vis-à-vis des deux parties: le producteur a le droit de voir son œuvre respectée, acquise et distribuée légalement.

De son côté, le consommateur a le droit de faire acheter le produit demandé et de respecter la licence d'utilisation pendant la durée du contrat.

12. Documents légaux, tels que certificats de naissance, certificats de mariage, entre autres

Les citoyens ont le droit de faire traiter leurs documents juridiques. Par exemple, une personne qui vient de se marier a le droit de demander à l’État de délivrer le document qui enregistre le changement d’état matrimonial. La même chose se produit avec le changement de l'état vital des citoyens (certificats de naissance et de décès).

13. Droit de vote

Les êtres humains ont le droit de vote, ce qui constitue le meilleur moyen d'élire les représentants qui feront partie du gouvernement de la nation.

De cette manière, la participation de tous les citoyens au gouvernement est garantie, car c’est dans le peuple et non dans les dirigeants, en qui réside la souveraineté (le pouvoir de la nation).

14. Droit à la protection de l'individu

Si la personne estime que son intégrité physique et psychologique est en danger, elle a le droit de demander et d'obtenir la protection des autorités compétentes (police, garde civile, entre autres).

15-Droit à la liberté d'expression

16-Droit à la maison

17-Droit à la protection de la propriété intellectuelle

18-Droit au conseil juridique

19-Droit de recevoir une rémunération pour notre travail

20 -Le droit de participer à tous les domaines de la vie politique, sans distinction de sexe, de couleur de peau, d'orientation sexuelle et de religion.